l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts à cette somme.

SA au paiement de la somme de 2.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; - Condamner solidairement les Sociétés X... SERVICES CENTRE et le GROUPE PHILIPPE X...

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier

Il soutient que la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne comprend aucun moyen, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il lui versera également la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

faite des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1103, 1231 et suivants, 2044, 2048, 2049, et 2052 du Code civil, Vu l'article L 420-1 du Code de commerce, Vu les articles 11, 132, et 142 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les

En application de l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une

L. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, avec si nécessaire le concours de la force publique.

A est irrecevable dès lors qu'elle est dépourvue de tout moyen de droit et est insuffisamment motivée conformément à l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

par le salarié consistaient dans des accidents de travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, interprétés à la lumière de la Directive

700 du code de procédure civile.

[E] [K] et Mme [W] [K]; - ordonner la suppression du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution; - condamner solidairement M.

2, 80, 85, 86, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de Marcel Y...

- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / 1° Eviter les risques