, était irrecevable, en application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; – les désordres constatés sur les ascenseurs ne revêtent pas de caractère décennal, la gravité et la fréquence

méconnaissance du IV de l'article R. 414-23 du code de l'environnement ; - l'avis de la commune du Cannet-Des-Maures sur le projet d'installation n'a pas été demandé en méconnaissance des articles L

S’agissant du rejet de la comptabilité : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code

A termes de l'article R. 2324-46 dudit code : " I.

* - 5 % au titre des frais de gestion de l'immeuble mis à la charge du preneur, qui ne sont pas inclus dans le périmètre d'interdiction du nouvel article R. 145-35 du code de commerce.

En outre, aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures

[B] et la SCI Louimarema au paiement d'une indemnité de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Vu : - le code des assurances ; - le code de procédure civile ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail et des articles 41, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, et 44, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-148

Elle invoque à ce titre l'article R 412-11-3 du code de la route interdisant par principe la circulation en inter-files sous réserve de quelques exceptions.

, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ¤ à Mme Mireille C... : 4 416, 26 € à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de

L'article R.411-2 du même code dispose que les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire.

code de procédure civile.

faire opposition en application de l'article 410 C.P.P.

payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ¤ à Mme Isabelle

R. 414-6 du code de la route, - dire et juger qu'il n'est pas démontré par la société MAT que la victime aurait par ailleurs contrevenu à l'article R. 414-4 du code de la route, en ne s'assurant pas

Sur la matérialité de l'accident de travail déclaré par Mme [O] [M] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause

2-1 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 et par l’article L. 4121-1 du code du travail ; - il a subi des préjudices en lien avec ces fautes ; *il a subi un préjudice à hauteur de 53 304,48 euros au titre