Par courrier du 7 août 2025, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne été invité, en application de l’article R.613-1-1 du code de justice administrative

L. 114-24 du code de la mutualité renvoient clairement aux dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail dans leur ancienne rédaction, lesquelles visent exclusivement la situation des délégués

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, ensemble, les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, alinéa 1, et L. 1226-14 du

Dans ces conditions, l’analyse comparative qui peut être qualifiée de sommaire, ne peut être regardée comme étant réalisée pour l’application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Le 10 août 2019, une violente tempête et un incendie ont ravagé la bergerie et la quasi-totalité du cheptel d'ovins a péri.

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant

Sur la demande de suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

L'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et 411-2, R412-1 à 412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - condamner Monsieur [A] [E] à lui payer :

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

monétaire et financier et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du même code ; () c.

provisoire au visa de l’article 515 du code de procédure civile.

Sur la responsabilité : En ce qui concerne l’inertie fautive : D’une part, les dispositions de l’article L. 4111-1 du code du travail rendent applicables la quatrième partie « Santé et sécurité au

Par conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [4] prie la Cour de : Vu les articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 80 duodecies du Code général des