[E] demande sa décharge en application de l'article 2314 du code civil.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

- que ni une violation éventuelle de l'article 6 (art. 6) de la Convention ni une violation de l'article 270 du Code de procédure pénale ne constituent des moyens au sens de l'article 281 du Code de procédure

Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Par suite, le moyen ainsi invoqué et tiré d'une méconnaissance de l'article 155 A du code général des impôts doit être écarté. 10.

613, 2°, et 1140 à 1147 du code judiciaire) et les poursuites disciplinaires contre certains magistrats (articles 409, 410 et 615 du même code).

R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête est forclose ; la Sarl Lamarque a transmis son mémoire en réclamation après l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article 50.1.1 du

cotes 101,102,103 et 104) » ; qu'en statuant ainsi, au seul visa des pièces versées aux débats par les sociétés Foncia, sans les analyser, même sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

qui n'est manifestement pas de nature à justifier la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Attendu que pour condamner

515 du code de procédure civile et au visa de l'article R 1454-28 du code du travail concernant les condamnations au titre de la délivrance des bulletins de salaire rectifiés conformément aux termes de

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

l' obligation de sécurité Au visa des articles L.1152-4, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, Mme [J] fait valoir qu'elle a été victime de harcèlement moral, dont le paroxysme a été atteint lors

L. 1132-1 du Code du travail, ou pour les avoir relatés, ce en vertu de l'article L. 1132-3 du même Code ; que le licenciement est donc nul en application de l'article L. 1132-4 du Code précité ; qu'il

adoptés selon la procédure consultative visée à l'article 79, paragraphe 2, sans modifications substantielles.

adoptés selon la procédure consultative visée à l'article 79, paragraphe 2, sans modifications substantielles.

Sur la recevabilité de la requête : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.

mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.