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35, 36, 55 et 60 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1256 et 1240 du Code civil, des articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

1353 du code civil, ensemble l'article L. 311-6 du code de la consommation alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 ; 3°/ qu'il incombe au prêteur,

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Il soutient que l'employeur a violé l'article L. 4154-2 du code du travail.

En effet, les éventuelles irrégularités affectant le DUERP régi par les articles R. 4121-1 à R. 4121-4 du code du travail, l'absence de formation et de mesures de prévention prévues par l'article L. 4121

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

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700 du Code de procédure civile et les dépens ; AUX MOTIFS QU'« En application de l'article L 3171-4 du code du travail, la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement ni