L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances et 1190 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et ce faisant : - Condamner la MMA à leur verser les sommes suivantes,

prévue à l'article 268 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

R. 411-9 du code de la sécurité intérieure.

L. 410-1 du code de l'urbanisme.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.

l'article 1103, ensemble les articles L. 411-64 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE n'est pas restrictive du droit de chasse du preneur la clause du bail prévoyant qu'il

sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code. () "

14, 16 et 17 de la directive Habitats, le V de l'article L. 414-1 et le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - les états de conservation juridiquement opposables sont ceux définis à

L. 411-27.Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. ( ) » Aux termes des dispositions de l'article L.411-46 du code rural

Aux termes de l'article R. 410-10 du même code : " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande () ".

L. 411-1, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en estimant que la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance

L'article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants. A.

D'une part, l'article L. 4123-2 du code de la défense, applicable en vertu de l'article L. 4111-2 du même code aux militaires servant en vertu d'un contrat, dispose que : " Les militaires bénéficient des

700 du Code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; aucun point d'eau incendie ne se site à moins de 400 mètres du projet.