Et aux termes de l'article 3-3 de l'annexe à l'article 26 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Le travail de nuit est défini par la période comprise entre 21

[G] sera débouté de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré ; Déboute M.

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

paysages n'identifie que le bâtiment A à l'exclusion des bâtiments B et C ; . elle méconnaît les articles R 431-21 et L. 451-1 du code de l'urbanisme dès lors que le pétitionnaire n'a pas sollicité

Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable), elle alloue au requérant 4   000   EUR pour préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

000 euros à titre de dommages-intérêts et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt n° RG : 15/13284, rendu le 10 novembre 2017, entre les

Attendu qu'avant l'incendie du 21 février 2011, Mme X... avait signé, le 12 janvier 2011, un compromis de vente de son fonds de commerce à Mme Véronique Y...pour un prix de 35 000 euros, la vente devant

pour appartenance au PKK, infraction prévue à l’article 168 du code pénal turc.

sens de l'article 563 du code de procédure civile.

Elle jugea ce qui suit : «   (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 52-854 du 21 janvier 1952 modifiée ; Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998

L. 3141-5-1 du code du travail, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de en vertu de l'article L.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

en France ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

Les articles 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 font peser une présomption de responsabilité des dégradations et pertes sur le locataire.