Les dispositions de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations d'accidents du travail dues au titre des salariés agricoles.

Article D732-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46

Code rural (nouveau)

-L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 732-18 est abaissé, en application de l'article L. 732-18-2 , dans les conditions prévues aux I et I bis de l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale.

Article 1

—

Les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés au II de l'article L. 522-1 du code monétaire et financier sont considérés comme des établissements assujettis pour les besoins des articles 5-1 et 5-2, des alinéas 2 et 5 de l'article

Article D45-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code de procédure pénale

articles 226-10 et 441-1 du code pénal.

Article D241-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du V de l'article L. 241-17 et des IV des articles L. 241-18 et L. 241-18-1, l'employeur tient à disposition les informations prévues aux articles D. 3171-1 à D. 3171-15 du code du travail et aux articles R. 713-35 à R. 713-50 du code

Article 14

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. préliminaire, Art. 10-2, Art. 10-4, Art. 41, Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 145, Art. 148-2, Art. 180-1, Art. 199, Art. 394, Art. 396, Art. 495-15, Art. 523, Art. 541, Art. 543, Art.

Article 12

—

Lorsqu'en application du cinquième alinéa de l'article L. 511-41-1 C du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution utilise des méthodes adaptées et applique les dispositions de ces articles de manière analogue ou identique

Article 1

—

-Lorsqu'il réalise l'évaluation mentionnée au I de l'article L. 613-41 du code monétaire et financier, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution examine, le cas échéant, au sein d'un collège d'autorités de résolution

Article 84

—

A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale : Art 41-4, Art 41-5, Art 99, Art 99-2, Art 373, Art 481, Art 493-1, Art 706-11, Art 706-148, Art 706-152, Art 706-157, Art 706-160, Art 706-161, Art 706-164, Art 707-1

Article 7

—

Le gérant ou le dépositaire visés à l'article 1er d'un fonds commun de placement à risques créé avant l'entrée en vigueur du présent décret, doit, dans le délai de six mois : - déposer les documents prévus au premier alinéa de l'article 41 sexdecies

Article 23

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L181-17, Art.

Article 7

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-17, Art. L241-18 - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article L254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 28

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements de santé facturent à la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article L. 174-2 ou L. 174-18 du code de la sécurité sociale la part des dépenses prises en charge par l'Etat pour les soins dispensés au titre des articles

Article 60

—

Les délais impartis au Conseil constitutionnel par les articles 41 et 61 de la Constitution ne commenceront à courir que quinze jours après l'installation de l'ensemble de ses membres.

Article 43

—

Par dérogation aux articles 41 et 42, l'exploitant peut solliciter une dérogation permettant de fixer des valeurs limites d'émission qui excèdent les niveaux d'émission.

Article L454-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65

Code des impositions sur les biens et services

Est soumis à la taxe le support publicitaire au sens des articles L. 454-41 et L. 454-42 pour lequel les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

Article Annexe (Total)

—

Caen 39 43 39 39 33 193 Rouen 52 52 52 51 52 259 Lille 78 86 89 87 90 430 Amiens 36 36 37 39 39 187 Rhône-Alpes Auvergne Clermont-Ferrand 35 41

Article 1

—

Section 3 ter : Transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger, Art. 18-11, Art. 18-12, Art. 18-13, Art. 18-14, Art. 18-15, Art. 18-16, Art. 18-17, Art. 18-18 A modifié les dispositions suivantes : - LOI

Article L6372-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 79

Code des transports

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 18 000 € d'amende sans préjudice, le cas échéant, de l'application des articles 322-1 à 322-11 et 322-15 du code pénal réprimant les destructions, dégradations et détériorations, le fait, volontairement de :

Article R725-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 40

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 613-18 et R. 613-19 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les cotisants de solidarité, sous

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