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13 395 résultats pour « Article 41-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Tuamotu Gambier Australes

6977d9b1cdc6046d47cd866e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de rectification d'erreurs matérielles L'article 271 du code de procédure civile de la Polynésie française permet au tribunal de rectifier, même d'office

Source officielle

Page 16 sur 670

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TA

6ème Chambre

DTA_2200788_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article 41-5 du même décret, dans sa rédaction applicable : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300399

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil, et l'article 1315 du code civil devenu article 1353 du code civil ; 2°) ALORS QU'il appartient à la partie qui se prétend créancière de prestations

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0505JUD008444717

Admin. suprême

5 mai 2020

5 mai 2020

Le 29 mai 2017, ce dernier exerça contre la décision de l’enquêteur le recours prévu par l’article 125 du code de procédure pénale (CPP). 21 .

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6684eac3a0de54ff609f7cb6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300950

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

nouvelle cette demande, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110386

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

de l'article 30 du code civil, il appartient à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162a747f901d4f689722eaf

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

L 242-1 du Code de la Sécurité sociale, de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, et de l'article 2 du décret 99-247 du 29 mars 1999, et que cette rupture d'égalité et ce traitement discriminatoire

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92cc3de0ebe408da9ff17

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'obtention du ou des prêts devra, pour réaliser la condition suspensive des dispositions de l'article L.313-41 du Code de la consommation, intervenir au plus tard le 17 octobre 2022.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

697336eacdc6046d4765ece7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

41 du code civil bosniaque.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834150876004f131a5e14

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303846_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que

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TA

6ème Chambre

DTA_2205712_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

R. 425-17 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e47c25a97f0381f545c

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

- sur les fins de non-recevoir * sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, créant un dispositif spécifique destiné à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007250_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69bc0b01cdc6046d473687c0

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL FH RECYCLAGE, devant le tribunal siégeant en

Source officielle
CC

civ3

61372686cd58014677426431

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 août 2001), que M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101370_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Ces commissions [consultatives paritaires] sont obligatoirement consultées dans les cas prévus aux articles 17-1, 17-2 et 41-6 ainsi que sur les décisions individuelles relatives : / 1° Aux licenciements

Source officielle
CC

soc

61372683cd58014677426276

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

L. 122-3-8 et L. 122-41 du Code du travail ; 2 / qu'en outre, M.

Source officielle