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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00441_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b622
22 janvier 2002
22 janvier 2002
E. à titre privilégié n'aurait lieu, en ce qui concerne les intérêts que pour ceux dus pendant trois ans conformément à l'article 2121 du Code civil, de condamner le C. E. P. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103244_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
R. 723-40 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106476_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A a été avisé de l'application, s'agissant des revenus fonciers, de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts pour manquement délibéré. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61634cff1c666ce2d9a48d5f
25 février 2011
25 février 2011
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01595_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162d677a2a5768a176c5598
8 décembre 2011
8 décembre 2011
699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03647_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 8.
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3830d69e87f74e6c0f1
28 octobre 2022
28 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910801_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
a) de l'article 1729 du code général des impôts par voie de rôles du 30 avril 2018 à hauteur de la somme totale de 94 765 euros au titre de l'année 2014.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2204420_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2206806_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301732_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
S’agissant de l’impôt sur les sociétés : 11. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) / 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02754_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par un jugement n° 1916017 du 12 octobre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déchargé M. et Mme C de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c44a41
8 juin 1982
8 juin 1982
ARES ENVIRON, MECONNAIT L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LA PARCELLE DETENUE PAR MME A...
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01765_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par suite, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe, du manquement délibéré de l'intéressée. 13.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNEc/S.A
69ce09fbcdc6046d47d3ac2f
1 avril 2026
1 avril 2026
saisine du CRRMP doit être retenue comme point de départ du délai de 40 jours.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1915959_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02138_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par une ordonnance du 13 janvier 2023, l'instruction a été close au 3 février 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
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