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Article 3 : La région Île-de-France versera à la société BC.N une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R 261-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : "L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions

du même code ; Qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition de l'octroi d'un prêt fait partie des frais qui, en application de l'article L. 313-1 du code de la consommation, doivent être

stipulant que: « au sens de l'article 1793 du code civil, le prix est défini comme global et forfaitaire pour la somme de 3 403 437 euros HT » L'article 1793 du Code civil dispose que : « Lorsqu'un

1231-7 du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du même code; - Dire que l'indemnité de requalification s'entend nette de tout prélèvement

12 du Code de procédure civile », condamné sous astreinte le GFA sur le fondement des articles L.162-1 et suivants du Code rural à rétablir la libre circulation sur ce chemin au profit des consorts X.

à la leur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 5°/ que si les qualités professionnelles ou

un recours devant l'inspecteur du travail comme le prévoit l'article R 4624 - 35 du code du travail, pour demander que cela soit précisé et en cas de contestations après le 8 août 2016, de saisir le juge

La GMF qui invoque les dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances doit faire la preuve de la mauvaise foi de son assuré.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne la SMABTP à payer à la compagnie Allianz Benelux NV la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; le projet méconnaît l’article NI 9 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Chatou ; il méconnaît l’article NI 10 de ce règlement ; il méconnaît

En outre, en application de l’article L. 121-1 de ce code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article