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16 063 résultats pour « Article 39-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

69779bfacdc6046d47c76f75

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle

Page 16 sur 804

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CC

soc

61372449cd58014677414416

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

supplémentaires effectuées par Mme X... entre 35 et 39 heures, les majorations prévues à l'article L. 212-5 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208531_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00072

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

121-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ que par ailleurs et en toute hypothèse, la responsabilité pénale d'une personne morale ne peut être engagée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100899_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0116DEC001079906

Admin. suprême

16 janvier 2007

16 janvier 2007

    Quant à la procédure prévue à l’article 39 du règlement de la Cour Le 7 avril 2006, le requérant demanda qu’en application de l’article 39 du règlement de la Cour, il soit indiqué au Gouvernement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02282_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : "1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00040_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302824_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021, à raison d'un logement sis 39 avenue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100743

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

L. 1221-14, huitième alinéa, du code de la santé publique, issu de l'article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, ainsi rédigée : « - Le huitième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

174, 593 et 609-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'annulation aux seules pièces de procédure cotées D23, D23-1, D24, D 26 à D26-2, D 28- 3 à D28-10, D 35, D 50-4, D

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300961

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

les articles 1101 et 1134 du code civil ; 3°/ ALORS QU' en toute hypothèse, l'article 3 de l'avenant n° 2 du 19 mars 2007 stipulait que « les parties conviennent d'insérer un nouvel article 4.1.4 à l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303708_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

du 1 de l'article 39 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202610_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a188b24cdc6046d47473140

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte des articles L.133-23 et suivants du code monétaire et financier que lorsqu’un utilisateur de services nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée il incombe au prestataire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801763_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L. 171-8 du code de l’environnement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602830_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Après avoir constaté l’absence de transmission par la société des éléments visés par les articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l’environnement relatifs à la cessation définitive d’activité, le

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621892

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués :... d la fraction des rémunérations

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026734577

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Considérant qu'en vertu du 3° du IV de l'article L. 621-7 du code monétaire et financier, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) détermine notamment les conditions dans lesquelles

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a95

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L.143-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Source officielle