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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448338
26 juillet 2011
26 juillet 2011
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 67-223 du 17
Source officielle1re chambre 3e section
65434b4f0147228318b91514
27 octobre 2023
27 octobre 2023
] [Localité 9] Madame [W] [K] épouse [S] [Adresse 38] [Localité 9] Société [40] [Adresse 11] [Localité 18] [45] [Adresse 8] [Localité 39] [25] [Adresse 5] [Localité 21]
Source officielle7éme chambre
DTA_2101874_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charge " Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200221_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
613721f8cd580146773f9205
3 juin 1993
3 juin 1993
(Seine-Saint-Denis), 38) la société SEMAM, dont le siège social est 5, rue V.
Source officielleREFERES
68e589750e2901d10fa61a4f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
sis [Adresse 25] à [Localité 38], cadastré section CO n° [Cadastre 32], [Cadastre 33] et [Cadastre 5].
Source officielleChambre 03
69f5fcddcdc6046d4753e227
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L.441-10 et de l'article D.441-5 du Code de commerce CONDAMNER la société SFPR IMPEX à payer à la société [G] la somme de 1.520,00€ au titre des frais de recouvrement des 38 factures impayées, Condamner
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de3b676b73dd81b96f06
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officielle1re Chambre C
61624d6ced30a8f561738307
3 octobre 2013
3 octobre 2013
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur André JACQUOT, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304519_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
projet méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et les articles 5.1.1.2 et 6.2.2 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de
Source officielle1ère chambre
642fb68acece1704f5747746
6 avril 2023
6 avril 2023
[L] [C] et Mme [D] [H] épouse [C] à leur payer la somme de 2 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104188_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100195
2 mars 2022
2 mars 2022
[M] pendant les années d'occupation de la maison, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310071
18 février 2021
18 février 2021
L 521-1 du code de la construction et de l'habitation ; que les propriétaires ont engagé une procédure de contestation de la décision ; que par courrier en date du 5 mai 2011, l'ADSEA 38 a écrit aux propriétaires
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201664
18 décembre 2008
18 décembre 2008
de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII-2-2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie
Source officiellecomm
61372495cd58014677416b54
25 avril 2006
25 avril 2006
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3 / que, selon la combinaison des articles L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle et 1134 du Code civil, la cession ou la licence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01244_20230216
16 février 2023
16 février 2023
défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2406872_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a33
7 février 2020
7 février 2020
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, à la SCI et à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300357
26 mars 2013
26 mars 2013
1347 du Code civil.
Source officiellePage 16 sur 762