Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

12 et 38 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'article 38 du décret du 27 juillet 2006 n'impose pas que l'audience d'orientation, en cas

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La somme que la commune de Séverac-le-Château a été condamnée à verser à Mmes X... et A... par le jugement du tribunal administratif

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

450 du code de procédure civile

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

périodiques se prescrivent par cinq ans conformément aux dispositions de l'ancien article 2277 du code civil et aux dispositions de l'article 2224 nouveau du code civil" ; que, la demande au titre des

Et l’article L. 522-1 du même code dispose : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

SUR CE Sur la fin de non-recevoir : Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

que l'arrêté précité ne prévoit pas, le tribunal de police a violé les articles 111-5 et R. 610-5 du code pénal ensemble les articles 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 et 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 ;

Aux termes du II de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, la Haute Autorité de santé " établit () la procédure de certification des logiciels d'aide

Sur une parcelle cadastrée section AD n° 38 (terre Vaitiaria), d'une superficie de 505 m², située rue du commandant C sur le territoire de la commune de Papeete, la société Forge Tahiti a déposé le 24

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3 / que, selon la combinaison des articles L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle et 1134 du Code civil, la cession ou la licence

38 du code général des impôts ; - les sommes mises à la disposition de M.

l'article 39 de ce code, chaque matière, produit ou approvisionnement "existant en stock" à la date de clôture d'un exercice peut faire l'objet d'une provision pour hausse des prix ; qu'aux termes de