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1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir rappelé à bon droit qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en

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CHAMBRE 1

DTA_2302065_20250708

Administratif

8 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

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8ème chambre

DTA_2414907_20251009

Administratif

9 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère Chambre

680875c5dfde5caae99bd06c

Appel

22 avril 2025

[J], - rejeter les demandes de ce dernier et confirmer l'ordonnance sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile en rejetant ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure

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Autres délais-Etrangers-3

DTA_2300840_20230418

Administratif

18 avril 2023

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00450_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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3ème chambre

DTA_2407755_20250207

Administratif

7 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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comm

6137220ccd580146773f9cf8

Cassation

11 janvier 1994

(Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600296_20260318

Administratif

18 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle risque de ne plus percevoir de

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2223895_20231128

Administratif

28 novembre 2023

37 de la loi du 1 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; à titre subsidiaire, si Mme B n'était pas admise à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410986_20240722

Administratif

22 juillet 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à son profit, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69ce0a11cdc6046d47d3adeb

Appel

1 avril 2026

janvier 2023. 17- La CPAM de la Gironde soutient, sur le fondement des articles 538 et 528 du code de procédure civile et de l'article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale, que Mme [A] a interjeté

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411934_20250204

Administratif

4 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00662_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

les arrêtés du 18 mars 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3 013 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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5ème Chambre

DTA_2201851_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504132_20250507

Administratif

7 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.