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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02463_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515147_20260211
11 février 2026
11 février 2026
du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’
Source officielle6ème chambre
DTA_2107311_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de modérer les pénalités de retard en en fixant le montant total à 37 000 euros. 16.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004173_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il résulte de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, qu'une somme indûment versée par une personne publique
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84eb2
12 novembre 1999
12 novembre 1999
L 311-37 du code de la Consommation ; que l'indemnité contractuelle de 8 % du capital restant dû est conforme aux prescriptions de l'article L 311-30 du code de la Consommation et ne présente aucun caractère
Source officielleChambre 1
DTA_2102121_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214479_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601569_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, à verser au requérant au titre du seul article L. 761-1 du code
Source officielleJuge Unique
DTA_2207409_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521214_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300470_20230816
16 août 2023
16 août 2023
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, les pièces complémentaires du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique, enregistrées le 16 août 2023, n'ont
Source officielleJuge Unique
DTA_2203767_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302065_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68cc554f9da36895046916aa
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Par ailleurs, elle invoque le non-respect des dispositions de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale dès lors qu'ayant réceptionné le courrier de la caisse, daté du 24 juillet 2023, le 31 juillet
Source officielleProcédures collectives
6a111889cdc6046d47a36904
11 mai 2026
11 mai 2026
du code de commerce ne sont pas réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce, à l'égard
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519034_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d’aide juridictionnelle est rejetée, à leur profit en application des dispositions de ce dernier article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100259
7 mars 2018
7 mars 2018
la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° A 16-23.179, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500149_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307625_20230817
17 août 2023
17 août 2023
au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 3.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600344
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.
Source officiellePage 16 sur 1357