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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2316317_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleChambre 2-4
69d455dbcdc6046d475a3532
2 juillet 2025
2 juillet 2025
*1DE/06/44/37/37* LRAR: -Mme [D] [O] Signif.: - SCI DU [Adresse 1] prise en la personne de M.
Source officielleETRANGERS
68032e1d1fa67923f7882917
17 avril 2025
17 avril 2025
CROISILLE-CABROL, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée
Source officielleChambre Etrangers/HSC
670a1183f178dc2492b0fc72
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article L612-3 est ainsi rédigé : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67820929fa7a008e5409f330
26 juillet 2024
26 juillet 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 163 N° N° RG 24/00340 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBLR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513901_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 531-37 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 531-1, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prend une décision de clôture lorsque l'étranger, sans motif
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214962_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502009_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034496416
26 avril 2017
26 avril 2017
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02357_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Corse-du-Sud la somme de 2 000 euros qui sera versée à Me Peres en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice
Source officiellecr
édure suiviec/Patrice Z
61372645cd58014677424417
15 juin 2004
15 juin 2004
1382 du Code civil, 2, 3, 427, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris, a déclaré qu'Eliane
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403468_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou à défaut, à lui verser sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502101_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210068_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000904_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SDIS 37 ou de la société Missenard Quint B qui ne sont pas parties perdantes dans
Source officielle1ère Chambre
6036957740b1a13817997746
29 septembre 2015
29 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605482_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01744
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L. 122-14-3 devenu L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235 1 du code du travail, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00582_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517052_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
C... épouse E..., représentée par Me Lachaux, déclare vouloir maintenir ses conclusions au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officiellePage 16 sur 1419