37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée imputable au service toute

de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; Mais considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Toutefois, d'une part, la responsabilité solidaire des époux prévue par les dispositions précitées de l'article 1691 bis du code général des impôts ne s'applique qu'en matière d'impôt sur le revenu et

[J] [C] et la société Two Bio à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

AUX INSTITUTIONS FRANCAISES GERANT LES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET AUX INSTITUTIONS DES REGIMES SPECIAUX PREVUS A L'ARTICLE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE RATTACHEMENT AU REGIME FRANCAIS CORRESPONDANT

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

BIO INOX, demeurant 37, Rue de Pozzi-24100 BERGERAC, Non comparants, Intimés, 4o) Le C. G. E. A. de BORDEAUX, mandataire de l'A. G.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal-fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ". 10.

Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ". 10.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission