362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le président ait lu aux jurés, après leur réponse affirmative sur la culpabilité

R. 26.15° du Code pénal, l'a condamné à diverses amendes et a prononcé sur les intérêts civils.

et de famille ; qu'en ne mentionnant pas que cette décision était intervenue à la majorité de 8 voix au moins, la cour d'assises a violé les articles 362 et 593 du Code de procédure pénale et 131-26 du

L.321-1-5 , L.323-3, L.323-4, R.323-4 et R.362-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, 1 ) que selon l'article R.323-

le prescrit l'article 362 du Code de procédure pénale, le président a lu aux jurés, après leurs réponses affirmatives sur la culpabilité et avant la délibération sur la peine, les textes des articles

moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 132-23 du Code pénal, 362, 593 du Code de procédure pénale, manque de base

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362, alinéa 1, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 593 du même Code, défaut

L.341-6, 364-3, 364-8, 364-9, R. 341-3-1 et R. 341-7 du Code du travail, ensemble violation des articles 121-3 et 131-35 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en

la procédure - feuille des questions, procès-verbal des débats et arrêt de condamnation - ne constatent pas, comme l'exige l'article 362 du Code de procédure pénale, que la Cour et le jury, après s'être

450 du code de procédure civile.

414 du code des douanes en répression de l'infraction de contrebande était soumis aux dispositions spécifiques de l'article 369 du même code et échappait aux prescriptions des articles 132-1 et 132-20

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 362, 366, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce qu'il résulte de l'arrêt de condamnation que M.

; Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.122-8, L.122-9 du code de la consommation, L.362-3, L.324-10, L.362-4, L.362-5 du code du travail,

316 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 364 et 365 du Code de procédure pénale, 376

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 132-24 du Code pénal, 362, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

», là où cette circonstance aggravante n'est pas reprise à l'arrêt pénal ; qu'en raison de cette discordance, la cour d'assises a violé les articles 364 et 366 du code de procédure pénale. » 10.

des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 225-17 du Code pénal, R.361-15 et R.361-46 du Code des communes, 176, 177, 179, 211, 212, 213

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 351-1, L. 351-3, L. 365-1 du code du travail, 1377 et suivants du code civil, 79 a) et 80 1 du règlement