34 et 35 du code général des impôts ; dès lors, son assujettissement à l'impôt sur les sociétés méconnaît le 2 de l'article 206 du code général des impôts ; - l'administration n'apporte pas la preuve

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S’agissant en particulier des présomptions, l’article 1199 du code civil les définit comme «   des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à l’égard d’un fait inconnu   »

Sur la régularité de la procédure de contrôle et de recouvrement, le [35] invoque les dispositions de l'article R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale selon lesquelles le contrôle porte sur l'activité

L'article R. 431-35 du même code prévoit que la déclaration préalable comporte notamment l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1. 9.

[Z] ne rapporte pas la preuve qui incombe, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de ce qu'il ait été victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction occasionnée

Elle sollicite en toute hypothèse l'application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L.145-9, s'il entend invoquer les dispositions des articles L.145-18 (construction ou reconstruction de l'immeuble), L.145-21 (surélévation

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales en remboursement de l'opération contestée et de dommages et intérêts En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si un des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du

L. 211-5 du code de la consommation, ou vice caché, au sens de l'article 1641 du code civil ; Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé ; Attendu que Mme [K] fait grief

Sur le fond du redressement Les articles L.241-17 et L.241-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige déterminant respectivement les réductions de cotisation salariales

s'élève à 35 114,90 euros et que Mme N... et M.

heures hebdomadaires ; qu'en application de l'article L. 212-5, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur et selon l'ancienne numérotation de ce Code, les heures supplémentaires

2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, - débouter M.

La clôture de l'instruction est intervenue à 17 h 35 en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.