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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301354
15 novembre 2011
15 novembre 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société Caraibes d'aménagement foncier la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206109_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article L. 345-2-2 de ce code dispose : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
660f9508a40f8b0008cb76c5
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 342-1 et L. 342-10, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que " le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01481_20240220
20 février 2024
20 février 2024
La préfète de la Gironde a rejeté la demande par un arrêté du 31 décembre 2019, sur le fondement des dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66ff85c5a4ff9ec259c09814
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[D] [C] - Infirmer le jugement déféré quant au quantum de la condamnation prononcée, Et statuant à nouveau Vu les articles L. 333-2 et L. 343-6 du code de la consommation - Ordonner que le
Source officielleTrib. de Commerce
69bf8654cdc6046d4783f9f3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
-4, devenu L.332-1 et L.343-3 et L.341-6 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et les explications qui précèdent
Source officielle1ère chambre
DTA_2100252_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme en dispose l'article L. 243-2 du code des relations
Source officielle3ème chambre
DTA_2200481_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D. 342-1 du code de l'énergie. 5.
Source officielleJCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc52
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En application de l'article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement
Source officielle2ème chambre
DTA_2400937_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, sous le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le point d'eau d'incendie n°75, à proximité du terrain d'assiette du projet, est conforme et qu'une réserve d'incendie aérienne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402233_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les deux arrêtés de refus se fondent sur des motifs identiques comportant la référence aux articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier et aux articles L. 425-6, R. 111-27 et R. 431-19 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DTA_2102000_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Commerciale
69fd7bdecdc6046d4704102c
7 mai 2026
7 mai 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-7
6348fef063d497adffda3de1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
564 du Code de procédure civile, et subsidiairement infondée, CONDAMNER SA BNP PARIBAS à porter et payer à Madame [C] [Z] [F] la somme de 2500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure
Source officielle13e chambre
603727e414fc0e02e362e4be
28 mai 2015
28 mai 2015
S'agissant de la disproportion invoquée, le CIC se prévaut de la fiche patrimoniale remplie et signée par la caution pour soutenir que les exigences de l'article L. 3441-4 du code de commerce ont été respectées
Source officiellePCP JCP fond
669aaebb30bd4f0c3f6b31a1
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de l'article R.444-55 du code de commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100240
16 mars 2022
16 mars 2022
4, 346, 440-1 et 21-2 du code de procédure civile de Polynésie française ; 6°/ que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00826
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; Mais attendu qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302638_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
D'une part, l'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007740300
18 novembre 1987
18 novembre 1987
au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L. 341-2...
Source officiellePage 16 sur 768