facture du 16 juin 1994 d'un montant inconnu, ont assigné les époux Y..., sur le fondement de l'article 1167 du code civil, aux fins de faire dire que M.

violé les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, ensemble l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1382 du code

13, 21, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 225-1 et L. 225-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, en deuxième lieu que la doctrine administrative ne lie, en tout état de cause,

R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 ancien du code civil, devenu article 1103 dudit code.

statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

2004/27 la modifiant, et à l'article L. 5121-1, 5° du code de la santé publique qui définit la spécialité générique d'une spécialité de référence comme « celle qui a la même composition qualitative et

si la signification lui a été faite comme étant une personne de domicile inconnu (Cour de cassation 941/1987, Poinika Hronika   1997, 785).

violé l'article 16 du code de procédure civile ».

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. [...] Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

à leur payer la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts ;Condamner la DGFIP à leur payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la DGFIP 34

qui doivent obligatoirement figurer dans les contrats souscrits par les constructeurs pour couvrir la responsabilité qui leur incombe aux termes des articles 1792 et suivants et 2270 du code civil ; que

Ils soutiennent que la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales en ce que d'une part M.

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

les articles L 145-33 et L 145-34 du Code de commerce, ensemble viole l'article 12 du Code de procédure civile; ET ALORS ENFIN QUE l'évolution substantielle de l'impôt foncier à la charge

A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Somme a mis en demeure les occupants sans droit ni titre du logement situé 34 rue Chabannes à Amiens, de