AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
63660b02bb0cef7f742791e9
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L.3253-6 à 8 (anciens articles L.143.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 (ancien article L.143.11.7) et L.3253-
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7ème Chambre
DTA_1905350_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par suite, la SARL Multi Washer ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.
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