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1 787 résultats pour « Article 325-47 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

63660b02bb0cef7f742791e9

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L.3253-6 à 8 (anciens articles L.143.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 (ancien article L.143.11.7) et L.3253-

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_1905350_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Par suite, la SARL Multi Washer ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302590_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur l’exception d’incompétence soulevée par le centre hospitalier : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent

Source officielle
CA

Chambre 4-6

665eae77b5277b00088940f9

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Dès lors, le délai pour agir applicable aux demandes de Mme [S] fondé sur les faits de harcèlement moral qu'elle invoque est soumis aux dispositions de l'article 2224 du code civil selon lequel les actions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009438_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f0bfed7404cfa73fa4bc7b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail), - débouter Mme [K] [J] épouse [D] de l'ensemble de ses demandes, - condamner qui de droit aux dépens.

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d899cdcdc6046d47bc6981

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1909699_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - elle n'établit pas l'utilisation des fonctions permissives du

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198398

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00657

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales avaient été éludées, le magistrat délégué a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que lorsqu'elle demande la mise

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003244_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a6608cbbd03a05db9653d0

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

demi de travail, Dire et juger que les sommes éventuellement dues au cours de cette période seront plafonnées dans les conditions prévues à l'article D.3253-2 du code du travail, En conséquence,

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2502525_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La portée de cette disposition est précisée à l’article 324 A de l’annexe III audit code.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6545edfa4ac6088318da10d2

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

[T] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en cause d'appel.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0226JUD001339687

Admin. suprême

26 février 1993

26 février 1993

L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") le 12 juillet 1991, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00546

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

La prescription de l'article 1648 du Code civil ne peut en conséquence être opposée au SDIS 04.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68fb977f11af6ba0065f3938

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l'ancien article 789 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00349_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du même code.

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f9a3

Cassation

8 avril 1997

8 avril 1997

un nouveau débit de boissons de la 4ème catégorie hors les cas prévus par l'article L. 47 du Code des débits de boissons et d'avoir ouvert un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie

Source officielle