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Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01210

Cassation

13 octobre 2021

R. 322-1 du code de la route, ni l'ordre public ne pouvaient justifier une telle mesure, la cour d'appel a violé l'article 131-21 du code pénal ; 4°/ qu'en tout état de cause, il incombe au juge qui

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2215746_20250505

Administratif

5 mai 2025

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

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Pôle 6 - Chambre 10

6360caae3c369c7f749970c1

Appel

26 octobre 2022

de commerce rappelées ci-dessus, et des conditions, limites et plafonds de la garantie de l'AGS prévus notamment par les articles L.3253-6 à L.3253-17, L.3253-19 à L.3253-20 du code du travail ; Rejeter

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Pôle 6 - Chambre 10

6360caae3c369c7f749970bb

Appel

26 octobre 2022

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Pôle 6 - Chambre 10

6360caae3c369c7f749970bf

Appel

26 octobre 2022

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Pôle 6 - Chambre 10

6360caae3c369c7f749970c3

Appel

26 octobre 2022

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- Asile - 15 jours

DTA_2307391_20230615

Administratif

15 juin 2023

, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6, L. 614-9 et L. 732-8 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01441_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Par suite, le délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ne peut être regardé comme constitué par les attroupements et rassemblements invoqués par la SANEF. 7.

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Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90480

Appel

26 mars 2013

X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928aa

Appel

19 octobre 2015

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

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Juge unique chambre 5

DTA_2205976_20240702

Administratif

2 juillet 2024

En troisième lieu, les dispositions de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts ne prévoient pas la possibilité de procéder, comme le demande les requérants, à un abattement sur la valeur

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1ère Chambre

DTA_2400362_20260319

Administratif

19 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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3ème chambre

DTA_2401660_20250102

Administratif

2 janvier 2025

articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.