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10 276 résultats pour « Article 323-19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre JU

DTA_2200768_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300515_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300516_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300517_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300518_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300519_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300524_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300525_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300520_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300521_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300526_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300527_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6960b2c3cdc6046d47b80b61

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 et suivants et D. 3253-5 du code du travail, - dire qu'en tout état de cause

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853326

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

1400 du code général des impôts : " I- Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II.

Source officielle
CA

Chambre civile

63c79b52da31367c908eb5fb

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22a919b3c8605deec1ffb

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur le travail dissimulé Selon les dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé le fait, pour l'employeur, de se soustraire intentionnellement à la délivrance de

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-160636

Admin. suprême

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Après le 1 er janvier 2012, le délai a été étendu à un mois (article 321 du code).

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03753_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par suite, le délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ne peut être regardé comme constitué par les attroupements et rassemblements invoqués par la SANEF. 7.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eedd32b848dd6814c60dd1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur [Y] [X], dans ses conclusions du 21 février 2024, demande au tribunal de : VUS les articles 63, 66, 329 et suivants du Code de Procédure Civile, VUS les article 696 et suivants du Code de Procédure

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

697aa386cdc6046d4709aa9b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social incombe à l’opposant à contrainte (Cass. 2ème Civ., 19 déc. 2013, n°12-28.075).

Source officielle

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