L'article L. 321-1, alinéa 1er, devenu l'article L. 1233-3 du code du travail dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code

3, paragraphe 6, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, et, subsidiairement, de l'article 32 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966; alors, d'autre part, qu'en déclarant leur action subrogatoire,

L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 : 4.

885 I du code général des impôts ; constater que M [I] remplit les conditions de l'exonération partielle de l'article 885 I quater du code général des impôts ; dire en conséquence que l'exonération

Les sociétés régies par l'article 8 du code général des impôts ont une personnalité distincte de celle de leurs membres et exercent une activité qui leur est propre.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

3, 3° de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 et l'article 18 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; 2°/ que chaque partie devant prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

[M] [U] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

R 207-1 du livre des procédures fiscales ainsi qu’une somme de 3000 € représentant les frais non compris dans les dépens visés à l’article 700 du code de procédure civile.

Par suite, ainsi que les parties en ont été informées en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les conclusions de M.

L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. " Enfin, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1231-1 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable et bien fondée la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA PART DIEU,

, 62 euros à titre de congés payés y afférents, * 2. 040 euros titre de la prime COSPAR, * 19. 000 euros à titre de travail dissimulé prévu à l'article L8223-1 du code du travail, * 7. 176, 66 euros