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9 938 résultats pour « Article 322-19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

6719e4f95857dd64cbdaa528

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code. 2° Pour se soumettre à un contrôle en application

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e0740ecdc6046d47696cc7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686d8a8ca2273490db110252

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution ; Ordonne, sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs, de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé, au profit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02374

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[H] [Z] [conducteur de l'ensemble routier], ès qualités de « prévenu présent » en application de l'article 327 du code des douanes puisqu'il a été considéré par les agents verbalisateurs comme le « détenteur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

677cc319cf451bb7cd92929b

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Selon l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activités antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail,

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c17

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 362-3, alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320 du code du travail, 54, 56, 385, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6610e5ee74ef9f00086f666a

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

La caisse fait valoir que le refus de prise en charge opposé à l'assuré ne résulte pas d'une sanction mais des dispositions d'ordre public ; que si l'article R.321-2 du code de la sécurité sociale impose

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

66feec3d172da17169ead0b2

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300259

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14, devenu L 322-1, dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date

Source officielle
CE

10 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671511

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

ARTICLE 2 - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1ad

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68709fbff0cfe7ae188fe9a2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de construction existantes à la date de référence de l'article L 322- 3 dudit code.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6718949ad8ceca1cd701907a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6718949ad8ceca1cd701907c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

627f48ea551627057d32e0dc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

69e85ebfcdc6046d47196759

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et que l'appel est ainsi régulier.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 1er septembre 2025, la société Lloyd’s demande au tribunal de : « Vu les articles L.321-1 et suivants du Code de commerce, les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

L'article R. 6152-501 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur du 16 mars 2017 au 17 décembre 2021, issue du décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 (art. 11 ; JORF n° 0063 du 15 mars 2017

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01708

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

1315 du code civil, ensemble l'article L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ que la coexistence de modèles types de contrats de travail instituant des modalités de rémunérations distinctes pour des salariés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01176_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

R. 322-13 du même code.

Source officielle