AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6719e4f95857dd64cbdaa528
23 octobre 2024
23 octobre 2024
du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code. 2° Pour se soumettre à un contrôle en application
Source officiellePage 16 sur 497
Pôle 4 - Chambre 5
69e0740ecdc6046d47696cc7
15 avril 2026
15 avril 2026
[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.
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