mauvais traitements envers la requérante, au sens de l’article 572 du code pénal. 15.

En premier lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

¿ brut à titre de congés payés y afférents ; -2 835, 96 ¿ à titre d'indemnité de licenciement ; -1 323, 29 ¿ brut au titre de rémunération de la mise à pied conservatoire ; -132, 32 ¿ brut au titre de

Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, au seul bénéfice de Me [I] [H].

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, une fois que le salarié a présenté des éléments de fait laissant supposer l'existence de la discrimination invoquée, il incombe à

X..., la récompense ne peut être inférieure à ce profit subsistant aux termes de l'article 1469 du code civil.

recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

les recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par une ordonnance du 3 mars 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 3 avril 2025, par application de l’article R.613-1 du code de justice administrative.

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

. 145-2 du Code de la sécurité sociale était contraire au principe de la légalité des peines reconnu par l'article 4 du Code pénal et l'article 8 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme.

4 du code de procédure civile.

En application de l'article 1152 du code civil, la clause doit donc s'analyser comme une clause pénale et peut être réduite ou augmenté par le juge dès lors qu'elle apparaît excessive ou dérisoire.

de l’article 367 du code des douanes.

les indus, s’inscrivent en méconnaissance de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et de l’article L. 212-1 du code des relations

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice