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693 résultats pour « Article 321-79 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f667

Appel

15 février 2012

15 février 2012

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une

Source officielle

Page 16 sur 35

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Evelyn Y

613726a6cd58014677427645

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

1382 du code civil" ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103740_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

: 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e5a0

Appel

31 août 2011

31 août 2011

L 6111-1 du code du travail et de l'article L 6321-1 qui énonce que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail, sous réserve que les fonctions exercées par la salariée soient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd9373b

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Jonathan X... en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Anne-Marie Oudinot, Avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69de8cf0cdc6046d473ca26f

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle invoque le bénéfice des articles L.133-16, L.133-17 et L.133-18, L.133-19 et L.133-23 du code monétaire et financier en faisant valoir d’une part, qu’elle a été victime d’une fraude via la technique

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1026JUD007243711

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

    La discipline des magistrats est une question régie par les articles   307 à 328 de la loi sur le pouvoir judiciaire.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

670f58354ad0d5ee7d7e5b48

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

* 6.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb249548bc59fcf4f10a0

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb24d548bc59fcf4f10d0

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb250548bc59fcf4f10ee

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109358_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00716

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 3171-4, L. 3211-1 et L. 1234-9 du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QU'en l'état des termes clairs et précis du contrat de gardiennage selon lesquels

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CA

Chambre commerciale

67875249fc8e837eda8a6184

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd8856b

Appel

18 mai 2006

18 mai 2006

et intérêts pour résistance abusive, de 5 000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, aux motifs notamment que: - les premiers juges ont jugé ultra petita; - l'abattement de 35

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00954

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

L. 1152-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable. 2° ALORS, à tout le moins, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le comportement

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CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e5c

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Il lui incombe de rapporter la preuve du manquement suffisamment grave invoqué. Le premier motif invoqué par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

600ff6455fddde6baf01cd62

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

[M], qui invoque les disposition de l'article L1132-1 du code du travail selon lesquelles aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de

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CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbc8

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Il sollicite en tout état de cause l'annulation des opérations d'expertise pour non respect du principe du contradictoire et violation des dispositions de l'article 276 du nouveau code de procédure civile

Source officielle