Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

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8 de la loi n 76-616 du 9 juillet 1976, ensemble de l'article 3 de ladite loi, de l'article 5 de la loi 91-32 du 10 janvier 1991, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

311 § 1, 312 § 1, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327 et   334 du code pénal.

X...a interjeté appel de ces jugements ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 mars 2012 (RG n° 11/ 02122) : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu

000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - a condamné la Compagnie GROUPAMA aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure

Le même paragraphe définit comme un " accessoire ", lequel est traité comme un dispositif médical à part entière en vertu du paragraphe 1 du même article, " tout article qui, bien que n'étant pas un dispositif

325 et suivants du code de procédure civile.

entre tous ses salaries placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du même

325 et suivants du code de procédure civile.

325 et suivants du code de procédure civile.

II- Sur la créance de salaire différé Il résulte des article L. 321-13, L. 321-17 et L. 321-19 du Code rural et de la pêche maritime que: - les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de

Par suite, la préfète de l'Ariège n'a ni entaché sa décision d'inexactitude matérielle des faits ni fait une inexacte application des dispositions des articles L. 312-11 et R. 323-67 du code de la sécurité

Eu égard aux éléments qui précèdent, la capacité réelle actuelle de remboursement de Monsieur [I] [M] est de 329, 76 euros.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Y] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELARL Lexavoué Paris-Versailles, en application de l'article 699 du code de procédure

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

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