[O] 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté M.

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

S'agissant de l'assiette de cette taxe, l'article L 2333-65 du même code la définissait, jusqu'au 1er septembre 2018, comme les salaires payés aux salariés mentionnés à l'article L 2333-64, ainsi que des

Elle précise le montant en base des revenu considérés comme présumés au sens de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, et ainsi réintégrés dans sa base imposable 93 810 euros, comprenant

53 A du code général des impôts, au titre des années 2013 à 2017.

S'agissant d'un regroupement de crédits à la consommation, il est, en application de l'article L. 314-10 du code de la consommation, soumis au chapitre 2 du titre I du livre III dudit code.

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

X..., alors que celui-ci occupait des fonctions au sein de la Régie ; que, toutefois, l'arrêt de la cour mentionne les dispositions de l'article R. 323-21 du code des communes en vertu duquel le directeur

Enfin, aux termes de l'article L. 312-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : () 5

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le code

D'autre part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toutes réquisitions de l'administration tous documents

CONDAMNER la société MAIF à payer à Monsieur [Y] [U] la somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; .

définies à l'article 53 A () ". 22.

définies à l'article 53 A () ". 22.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

L 321-2 du code de tourisme.

En conséquence, M et Mme X...demandent : - d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle les a condamnés à verser des soldes de travaux et une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,