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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
63d37a19d1bc2605de4b4975
26 janvier 2023
26 janvier 2023
564 et 910-4 du code de procédure civile, qu'en tout état de cause cette demande doit être rejetée puisqu'en application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 les écrits produits devant la cour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303684_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301244_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 146-4 du code de l'urbanisme, devenu article L. 121-8.
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b80a
5 février 2008
5 février 2008
700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3e chambre civile
653b58f9502b828318c4e377
26 octobre 2023
26 octobre 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.
Source officielle1ère Chambre
635b71a4b201587f74be0174
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Selon les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» et «celui qui réclame
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef6
5 juin 2008
5 juin 2008
Il sollicite le paiement d'une somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104572_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Cette rémunération statutaire est également distincte des indemnités prévues aux I et II de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960, pris en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248132
15 décembre 2010
15 décembre 2010
le 4 juin 2008, les dispositions des articles L. 311-5, L. 321-3 et L. 331-6 du code de l'organisation judiciaire alors en vigueur exigeant que les projets de décret fixant le siège et le ressort des tribunaux
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603697e5a597563a649e2311
29 septembre 2015
29 septembre 2015
L 621-48 du code de commerce, Le jugement est enfin déclaré opposable à l'Unedic, délégation CGEA AGS IDF OUEST dans la limite du plafond 6, l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2300482_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5906502b828318c4e399
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5919502b828318c4e3a1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b0d
22 mars 2007
22 mars 2007
dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 février 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdac67c375d8e58a6a428d7
23 mai 2019
23 mai 2019
R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au [Cadastre 1] septembre 2017 , l'appel étant du 27 février 2018 ,à peine de caducité de la déclaration
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d3066036749
29 mars 2012
29 mars 2012
Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [F] à lui verser la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205595_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d306603674d
29 mars 2012
29 mars 2012
Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [J] à lui verser la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d60b
18 décembre 2000
18 décembre 2000
32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte des documents produits à l'appui des pourvois que, si l'association Union des professions de
Source officiellePage 16 sur 100