Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Selon l'article L. 561-30, paragraphe premier, du même code, sous réserve de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l'article L.

devant lui par le salarié ; Considérant que Monsieur [Q] fait état d'une situation de harcèlement et également de discrimination ; Considérant qu'aux termes de l'article L 1152-1 du Code du travail

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de l'urbanisme doit également être accueilli. 38.

Vu les articles 324-1 du code pénal et 388 du code de procédure pénale : 27.

En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 2.

DE L'ARTICLE R. 321-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION - INEXÉCUTION DES ENGAGEMENTS AUXQUELS ÉTAIT SUBORDONNÉ LEUR VERSEMENT - FORCE MAJEURE - A) POSSIBILITÉ POUR L'USAGER DE L'INVOQUER

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

Les appelants soutiennent, sur le fondement des articles L.321-17 du code de commerce et 1240 du code civil, que : - M.

Il découle de cet arrêt qu'en application de l'article L. 326-28 du code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive précitée, les dispositions des articles 369 et 371 du code de procédure

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Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

1er et l'article 2 du décret n°2014-1359 du 14 novembre 2014 pris en application de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, pour défaut de base légale ; - le motif de contrariété des dispositions

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Au terme des articles 1708 et 1709 du code civil il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, et celui d'ouvrage.