AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00144
23 janvier 2008
23 janvier 2008
le soutenait la salariée dans ses conclusions, la cause exacte du licenciement n'était pas le motif personnel, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
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1ère Chambre
DTA_2103123_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le préfet du Gard a été saisi d'une demande d'accord en vue d'une dérogation à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-10 de ce code et a opposé
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