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5 191 résultats pour « Article 321-111 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2100346_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

la méconnaissance de l'article UC 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Castelnau-d'Estrétefonds et de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300146_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L. 111‑3 et L.111-4 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101395_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

d'une erreur de droit au regard de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait et d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63d229a89b3c8605deec1d6d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

- L'emprise concerne un terrain réservé par les dispositions d'urbanisme et, en application de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation, la date de référence à retenir est le 5 décembre 2013 correspondant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616258f5a2370d151415ac0b

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

R.112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R.321-1 du même code doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01622

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

L.321-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que G...

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302164_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que le risque d'incendie des pylônes d'antennes-relais est établi.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101597_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304330_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L. 161-4 du code de l’urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est illégal.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00370_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00377

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du Code du travail les

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005088_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01743_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005520_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

l'article L. 111-11 du même code ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques et R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2305490_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2308845_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2308846_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2309020_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00009_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

117 du code général des impôts. 44.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6274bc982799a9057d5dd0a0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes des articles L. 112-3, alinéa 4, L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration, qu'elle soit intentionnelle ou non,

Source officielle

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