AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02011
13 novembre 2014
13 novembre 2014
455 et 458 du Code de procédure civile. 8°/ ALORS, en outre, QUE lorsqu'une discrimination est invoquée par un salarié, le juge doit rechercher, en premier lieu, si les éléments de fait présentés par
Source officiellePage 16 sur 907
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda418e29b77688673f9b15
5 septembre 2019
5 septembre 2019
Sur les demandes au titre de l'article 32 de la convention collective L'article 32 de la convention collective dans sa rédaction applicable à M.
Source officielle