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18 129 résultats pour « Article 32-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02011

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

455 et 458 du Code de procédure civile. 8°/ ALORS, en outre, QUE lorsqu'une discrimination est invoquée par un salarié, le juge doit rechercher, en premier lieu, si les éléments de fait présentés par

Source officielle

Page 16 sur 907

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda418e29b77688673f9b15

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Sur les demandes au titre de l'article 32 de la convention collective L'article 32 de la convention collective dans sa rédaction applicable à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101202

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

32-1 et 32-2 du Code civil.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27bccdc6046d475cad55

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210333

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

pas fondée, la cour nationale de l'incapacité a privé sa décision de base légale au regard des articles R 143-8 et suivants, R 143-32 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

66103bbdc9ea95b316fdea97

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

2305 alinéa 3 ancien du code civil, - condamner Mme [D] [N] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] [N] aux dépens avec droit

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849122e41137cbf9fc82e0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849123e41137cbf9fc82f6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501301_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de

Source officielle
CA

6ème Chambre

6348ff9a63d497adffda40a3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

61372201cd580146773f96a7

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1792-5 du Code civil ; Mais attendu que l'article 6 de la convention précitée stipule que "a) la SCI Bento, de qui Mme Y... a acquis la présente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201391

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

R. 143-8 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article R. 143-32 dudit code, et les articles 15 et 16 du code de procédure civile et 6 §, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d394

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

24 du décret du 22 janvier 1919, devenu l'article L. 215-11 du Code de la consommation, prévoit, comme le faisait expressément valoir Guy X..., que le procureur de la République doit aviser l'auteur présumé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616396425fe465b53b77f457

Appel

4 mars 2010

4 mars 2010

de recevoir son appel, infirmer la décision déférée, et, au visa des articles 3,17,155-1 du code de la nationalité, dans sa rédaction de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973 et de l'article 32-3 du code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01813

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

apprécié à l'aune de l'article L. 3253-8-2° du code du travail aux termes duquel, pour que le CGEA garantisse les créances résultant de la rupture des contrats de travail, les licenciements doivent être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00168

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

L 1226-7 et L 1226-9 du Code du Travail (anciennement L. 122-32-1 et L 122-32-2) ; Et ALORS subsidiairement QUE les règles édictées par les articles L 1226-7 et L 1226-9 du Code du Travail ne sont applicables

Source officielle
CA

2ème Chambre

64b77f28d1e51905db2b1d72

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Dans ses conclusions notifiées le 13 mai 2022, la société L'Equité demande à la cour de: Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-3 du code

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05136_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Selon l’article L. 69 de ce livre : « (...)

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

9e Chambre A

6031dbeb7f0c83afcfc3df7b

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

32 de la convention collective, * 642 € au titre des congés payés afférents, * 8 767 € au titre de l'article 32 de la convention collective applicable postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes

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