Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article [X] 3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5.

Par conclusions du 21 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 11343-1 à 5, 353, 2298 et 2313 du code civil, de l'article 455 du code de procédure civile, et des articles L. 313 12 et

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et : *

L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».

Sur la compétence du tribunal : Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

1178 du Code civil et des articles L. 312-16 et L. 312-17 du Code de la consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition

[D] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

-A... une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 2 novembre 2021, la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal de céans, en application de l'article R. 312-15 du code de justice administrative

L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquels sont nécessaires pour pouvoir entrer et séjourner régulièrement en France.

aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

R. 4624-31 du code du travail.

étrangers et du droit d'asile en application de l'article L.922-2 du code de justice administrative.

1er de la loi du 31 mai 2021, de l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 et du 6° de l’article 35 de ce décret.