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21 812 résultats pour « Article 312-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 24 / Proxi fond

66fd896f38de0398b515c56d

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

67f6bbe2a9d5adc26061f593

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f136

Cassation

20 août 1997

20 août 1997

310, 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Mme S. et Mme D., parties civiles, ont été entendues sans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100070

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

l'article L. 311-31, devenu L. 312-48, et L. 311-32, devenu L. 312-55 du code de la consommation Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c516c3

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et R. 312-4 à R. 312-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que les époux X... ont demandé à la Compagnie de raffinage et de distribution

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc52

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce45cdc6046d47897a92

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6966ae37cdc6046d472ed8c8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

les articles L.311-6 ou L.311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L.311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c84

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[I], la société Socram demande à la cour de': Vu l'article R. 312-35 du code de la consommation, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, Vu le jugement rendu le 7 juillet 2023

Source officielle
CA

2ème Chambre

6979be99cdc6046d47f3557e

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat conforme aux dispositions de l'article L.312-21 est déchu du droit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1525bbe450008b2d0ab

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 311-6 du même code.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f55155f

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Par conclusions déposées le 26 octobre 2018 fondées sur les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile,1907 ancien du code civil, L.313-4 et R.313-1 du code monétaire et financier, L. 313-1,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100937

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

L. 313-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, ensemble l'article L. 313-4 du code monétaire et financier et l'article 1907 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre 7

68e58aa50e2901d10fa62aff

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.312-39 du code de la consommation, Vu l’article 1231-6 du code civil, A titre principal : - débouter le défendeur, - condamner le défendeur à lui payer, au titre du prêt n°44461112119001 la somme

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb0ccdc6046d472a2e07

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

L'article L. 3123-6 du code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit, notamment, mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

68ee97f122996ce544822d15

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation).

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01745_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162823a7a007b88ee156711

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fda8db10aa65b1d61985497

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

de l'article L.311-3 et à l'article L.312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01192

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3121-33, L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 3121-16, L. 3121-18 et L. 3121-20

Source officielle