des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LE MEUBLE UTILE, A PAYER A X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE ET AU CONTRAT DE TRAVAIL DUQUEL

L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Conformément à l'article L.3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

Aux termes de l'article L. 312-12 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne

; Attendu que les assignations n'ayant pas visé l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, et l'exception de nullité fondée sur ce manquement ayant été invoquée avant toute défense au fond, il y a

; Attendu que les assignations n'ayant pas visé l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, et l'exception de nullité fondée sur ce manquement ayant été invoquée avant toute défense au fond, il y a

311 § 1, 312 § 1, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327 et   334 du code pénal.

40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 40 de la

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, ne saurait le priver de la possibilité de se prévaloir des dispositions de l'article L 311-20 à l'égard du prêteur qui a payé sans s'assurer de la complète

G..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.3121-41 et L.3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail; ALORS

être appréciée qu'en considération des dispositions de l'article 1326 du code civil comme l'appelante le fait justement valoir.

  3112-1 et R. 3112-2 du code de la santé publique). 29.

Par application des dispositions de l’article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat de crédit n'est donc pas annulé.

L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article

Sur les obligations précontractuelles du prêteur Selon l'article L. 311-9 devenu l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement