[O] à lui payer 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

F... et Mme C... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L G, Mme J D et la SASU Pierres et Territoires de France Champagne Ardenne Lorraine la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

3.2 et 3.3) correspondant au tarif au 1er avril 1998 avec intérêts au taux légal à compter de l'événement générateur ; AUX MOTIFS QU'«avant toute décision et comme le demande la Cour de Cassation il

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

à proximité de l'assiette du projet et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) n'a pas été consulté ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'article 1er du chapitre 2 du titre 4 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical, du 23 décembre 2008,

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Aubagne et de la société JMS Investissement, qui ne sont pas les

- il méconnaît enfin les dispositions de l’article 3.1 du même règlement ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme eu égard à l’accessibilité des engins de lutte contre l’incendie à la dépendance

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UA 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme.

1733 du code civil, l'arrêt énonce qu'il serait incohérent, alors qu'il y a une limitation de garantie relative à l'incendie, que l'assureur couvre en outre la responsabilité civile du locataire pour

En outre, il a rejeté la demande de report de la dette en vertu de l'article 1244-1 du code civil estimant que M.

En dernier lieu la maire de Portes-lès-Valence s'est également fondée sur la méconnaissance des articles UD 3.2 du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme du fait d'un accès inadapté

[Z] [U] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [C] [D] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -