les dispositions de l'article 3.3 de la partie 1 du règlement du PLUi et de l'article L.111-26 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucune étude de délimitation de zones humides a été réalisée alors que

avoir une largeur inférieure à 4 mètres ; - ce projet méconnaît l'article 3.1 du plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt de la commune qui prescrit qu'une construction ne doit pas

564 du Code de procédure civile dès lors que les deux motions sont différentes des résolutions 3.1 et 3.2 de l'assemblée générale exceptionnelle du 25 septembre 2006 (cf. arrêt, p. 9 § 4 à 6) ; 1°)

de l'article L. 2254-2 du code du travail, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.

Par suite, le moyen tiré d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

L.3121-22, L. 3121-24 et suivant du code du travail, ensemble les articles L. 3121-26 et L. 3121-31 du même code dans leur rédaction applicable.

tirée de la prescription soulevée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime – Deux-Sèvres, il résulte de la combinaison des articles 1304 et 1907 du Code civil et de l'article

Dyson au visa de l'article 145 du code de procédure civile infondées et irrecevables ; En conséquence, - confirmer l'ordonnance du 22 juin 2022 du juge des référés du tribunal de commerce de Paris

[O] à lui payer 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

F... et Mme C... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L G, Mme J D et la SASU Pierres et Territoires de France Champagne Ardenne Lorraine la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

3.2 et 3.3) correspondant au tarif au 1er avril 1998 avec intérêts au taux légal à compter de l'événement générateur ; AUX MOTIFS QU'«avant toute décision et comme le demande la Cour de Cassation il

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

à proximité de l'assiette du projet et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) n'a pas été consulté ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de