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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Franck X
613725aecd5801467741fbf0
16 mars 1994
1 à 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le recours de l'Etat en remboursement des prestations versées
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00787
30 septembre 2020
L. 2313-2 du code du travail le 6 mars 2015.
6ème Chambre
6a10b1adcdc6046d479c2842
22 mai 2026
Il résulte de l'article L. 561-8 I du code monétaire et financier que lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 561-5
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00042
6 janvier 2021
L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.
5ème chambre sociale PH
69f19a48cdc6046d47ede5cc
28 avril 2026
à verser à Mme [J] [E] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC en première instance ' Condamner la SAS [2] à verser à Mme [J] [E] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article
5ème chambre 2ème section
6a173b7bcdc6046d4725ab7f
21 mai 2026
Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00017
8 janvier 2025
L. 1133-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed5ccdc6046d478893da
Il a par ailleurs retenu, en application de l'article 2224 du code civil, que l'action en responsabilité contre la banque introduite par assignation en date du 29 mars 2023 en responsabilité pour déblocage
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00107
28 janvier 2026
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen du pourvoi incident qui n'est manifestement pas
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00726
30 novembre 2022
L. 313-12 du code monétaire et financier et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve d'un comportement gravement répréhensible imputable au bénéficiaire d'un crédit
6079d3f19ba5988459c59e4e
25 janvier 2005
Code de procédure civile ; 2 / qu'en application des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à moyen constitue
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927e5cdc6046d47540ad8
28 mai 2026
et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
PCP JTJ proxi requêtes
6a1f22a9cdc6046d47dd8cd1
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa présence Monsieur [C] [G] souhaite voir engager la
Chambre-1 civile et com.
69f19608cdc6046d47ed8d96
A cette audience publique du 2 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00876
15 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01182
17 octobre 2023
Il a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé du jugement ou de l'arrêt, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit code, du jour auquel l'arrêt
CH4 SURENDETTEMENT
6a19fc13cdc6046d476b1d93
L’article L. 733-13 du même code dispose que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201198
24 novembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, s'agissant du premier moyen du pourvoi incident
6137262ccd5801467742382f
31 octobre 2001
(arrêt attaqué, p. 7, dernier ), qui n'était cependant pas comprise dans la prévention comme un fait de corruption, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; "alors que 2 ), au surplus, en retenant
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01352
20 juin 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.