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81 835 résultats pour « Article 29-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Franck X

613725aecd5801467741fbf0

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

1 à 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le recours de l'Etat en remboursement des prestations versées

Source officielle

Page 16 sur 4092

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00787

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L. 2313-2 du code du travail le 6 mars 2015.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b1adcdc6046d479c2842

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il résulte de l'article L. 561-8 I du code monétaire et financier que lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 561-5

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00042

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a48cdc6046d47ede5cc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

à verser à Mme [J] [E] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC en première instance ' Condamner la SAS [2] à verser à Mme [J] [E] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a173b7bcdc6046d4725ab7f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00017

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 1133-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed5ccdc6046d478893da

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il a par ailleurs retenu, en application de l'article 2224 du code civil, que l'action en responsabilité contre la banque introduite par assignation en date du 29 mars 2023 en responsabilité pour déblocage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00107

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen du pourvoi incident qui n'est manifestement pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00726

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L. 313-12 du code monétaire et financier et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve d'un comportement gravement répréhensible imputable au bénéficiaire d'un crédit

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e4e

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

Code de procédure civile ; 2 / qu'en application des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à moyen constitue

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927e5cdc6046d47540ad8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1f22a9cdc6046d47dd8cd1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa présence Monsieur [C] [G] souhaite voir engager la

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19608cdc6046d47ed8d96

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

A cette audience publique du 2 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00876

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01182

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé du jugement ou de l'arrêt, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit code, du jour auquel l'arrêt

Source officielle
TJ

CH4 SURENDETTEMENT

6a19fc13cdc6046d476b1d93

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article L. 733-13 du même code dispose que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201198

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, s'agissant du premier moyen du pourvoi incident

Source officielle
CC

cr

6137262ccd5801467742382f

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

(arrêt attaqué, p. 7, dernier ), qui n'était cependant pas comprise dans la prévention comme un fait de corruption, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; "alors que 2 ), au surplus, en retenant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01352

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle