L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et des articles 454, 458 et 459 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile l'omission

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

B... et A..., Mme X... a écrit que tant M. B... que M.

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, ensemble l'article 1150 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé l'existence de circonstances de force majeure, caractérisées par un vol à

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

de sociétés tierces au contrat de bail, en violation respectivement de l'article L.145-31 du Code de commerce et des articles 6 et 13, B du contrat de bail ; Subsidiairement, DIRE que le bail a pris fin

sa fille Mme Eliette, Eliana Z..., épouse B..., ..., 2°/ Mme Eliette Eliana Z... épouse B..., retraitée, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre

l'article 2241 du code civil, interrompu le délai d'appel d'un mois.

L. 221-5, R. 262-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la culpabilité de Didier B... et le réformant, pour le surplus

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-1 du code pénal, préliminaire, 349, 349-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que deux

[P] [J] [S] et Mme [O] [B] [D] [Z] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au paiement d'une somme de 1 500 euros à la SA Diac.

l'avant dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, ni certaines mentions relatives notamment à l'étendue de l'obligation ainsi qu’en dispose l’article 2297 du Code civil dans sa version

pénales du 12 juin 2006 ; Vu les articles 622 et 626 et, notamment, l'article 622, 4 , du code de procédure pénale ; Vu les avis d'audience régulièrement adressés ; Le demandeur, présent à l'audience

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent se prononcer sur les faits présentés par le salarié comme laissant présumer un harcèlement moral ; qu'ils doivent dire si

Vu l’article L.1142-15 du code de la santé publique, Dire et juger que les dispositions de l’article L.1142-15 alinéa 1 du code de la santé publique ne trouvent pas à s’appliquer en dehors du cadre de

B..., pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 alinéa 1er et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi