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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes du II de l'article 289 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes du II de l'article 289 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-193408
2 mai 2019
2 mai 2019
(article 287 §§ 1 et 2 du code de procédure pénale), il formula des objections devant la chambre d’accusation de la cour d’appel (article 287 § 5 du même code) et demandait sa mise en liberté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L. 80 CA du livre des procédures fiscales, celle de l'amende de 50% prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et celle des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du même code ;
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd87389
26 octobre 2004
26 octobre 2004
700 du nouveau code de procédure civile, 8°) faire application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile, 9°) y adjoindre les intérêts légaux depuis la saisine du Conseil de Prud'hommes ainsi
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603543864f38ee6d26a91380
24 mai 2016
24 mai 2016
786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 avril 2016, en audience publique, le rapport entendu, le Ministère Public et l'avocat de l'intimée ne s'y étant pas opposé, devant
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603543864f38ee6d26a91382
24 mai 2016
24 mai 2016
[P] [I] tendant à la confirmation du jugement entrepris ; SUR QUOI, Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe à M.
Source officielleTaxes et dépens
6736f48c6344337a757c259c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'expert a communiqué tardivement ses conclusions et pièces au mépris des dispositions de l'article 280 du code de procédure civile Il considère donc que la demande de réformation de l'ordonnance
Source officielle7ème chambre
DTA_2101039_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété
Source officielleChambre 3-3
680b1db32c124f4fd8d6731a
24 avril 2025
24 avril 2025
conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2211418_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par courrier du 21 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle6ème chambre
DTA_1911024_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code: " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302390_20230807
7 août 2023
7 août 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501217_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article R. 281-1 du même livre : «Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2401871_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre, " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1926905_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article 283 du même code dispose que : " () 4.
Source officiellePage 16 sur 534