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14 593 résultats pour « Article 272 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300071

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

Source officielle

Page 16 sur 730

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TJ

Référés

67f6e84fa9d5adc2606280bf

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

271 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05118_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Le comptable disposait sur le fondement des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales précité de quatre années pour procéder à leur recouvrement.

Source officielle
CC

civ2

6137231acd5801467740578b

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

X... dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; en outre, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c55

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

celle de 25.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100124

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

X... à lui verser la somme en capital de 48 000 € à ce titre ; Que les articles 270 et 271 du code civil disposent que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2013798_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes du 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00484_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

S'il résulte des termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales que l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001857_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au moment des faits : " 1.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

6a175504cdc6046d4727988f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - Condamner la SAS COQUE PISCINE PROTECTION au paiement de la somme de 2 500 euros en exécution des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Les

Source officielle
CA

6e Chambre A

616263c110de15342de147b7

Appel

21 février 2013

21 février 2013

Sur la demande de prestation compensatoire Selon les dispositions énoncées par les articles 270 et 271 du code civil la prestation compensatoire a pour but d'atténuer autant qu'il est possible la disparité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2205890_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

C A demande dans le dernier état de ses écritures au juge du référé fiscal, statuant en application de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001292_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001293_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001294_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001296_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001297_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001298_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204444_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes de l'article 278 de ce code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105026_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

272-3 du code général des impôts.

Source officielle