AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300071
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M.
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Référés
67f6e84fa9d5adc2606280bf
4 avril 2025
4 avril 2025
271 du code de procédure civile.
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