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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372676cd58014677425be8
4 juin 1996
4 juin 1996
319 du Code pénal, L. 263-2-1er du Code du travail, 20 et 65 du décret du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ba58162057dac663d
28 avril 2022
28 avril 2022
de l'article 123-23 du code monétaire et financier Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (
Source officielle8ème chambre
DTA_2103444_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. () Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305220_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309707_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.
Source officiellecr
61372589cd5801467741e981
5 octobre 1993
5 octobre 1993
des artcles 5, 6, 10 et 12 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2, L.263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2003223_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " 1.
Source officielleChambre civile 1-1
69673ad7cdc6046d4739ab1c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[B] demande à la cour, au fondement des articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, L. 267 du livre des procédures fiscales, de : ' Le dire et juger recevable et bien-fondé
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515878_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure de passation pour les lots n°1 " Sécurité générale ", n°3 " Sécurité incendie " et n°4 " Sécurité générale et incendie " des
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203551
5 mai 2010
5 mai 2010
de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2305490_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut être utilement invoqué ; en tout état de cause, le requérant a formé un recours administratif le 15 juin 2023
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2308845_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut être utilement invoqué ; en tout état de cause, le requérant a formé un recours administratif le 15 juin 2023
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2308846_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut être utilement invoqué ; en tout état de cause, le requérant a formé un recours administratif le 15 juin 2023
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2309020_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut être utilement invoqué ; en tout état de cause, le requérant a formé un recours administratif le 15 juin 2023
Source officielle3ème chambre
DTA_2100277_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0410JUD004679499
10 avril 2007
10 avril 2007
L'article 268 régit l'exécution des opérations d'écoute.
Source officielle1ère chambre civile
6a1fbaf6cdc6046d47e95324
2 juin 2026
2 juin 2026
L. 121 -2 du code des procédures civiles d'exécution et l 'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à l '[F] [S] santé Méditerranée la somme de 20.
Source officiellePage 16 sur 822