de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 octobre 1997, qui a condamné le premier à 10 000 francs d'amende pour délit de blessures involontaires, le deuxième à 2

parvenir elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, - Fixer la date des effets du divorce en application de l'article 262-1 du code

) de mettre à la charge des occupants sans droit ni titre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.

Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil L'article 266 du Code civil permet d'obtenir des dommages et intérêts en vue de réparer les conséquences d'une particulière

Il estima par ailleurs que l'article 265 § 3 du code de procédure civile, invoqué par le requérant dans son mémoire du 24 novembre 1997, n'était pas applicable en l'espèce.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

, 267 et 268 dépendants de l'immeuble situé à [Adresse 4] dénommé ' [Adresse 5] ', soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Sur le nom marital Conformément aux prévisions de l'article 264 du code civil et en l'absence de demande contraire, chacun des époux perd le droit d’user du nom de l’autre à la suite du divorce.

142, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 261-2, L. 261-10-1, L. 261-12, L. 263-1, R. 261-1, R. 261-14 et R. 261-17 à R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, Vu

X... doit, en vertu des dispositions alors en vigueur du 6 de l'article 265 du code général des impôts, fournir "tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance des

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mme Y... reprochait à l'expert de l'avoir cantonnée à une activité indéfinie de "réceptionniste qualifiée, responsable de plonges, de bar, lingère,

267 du Code civil.

809 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il convient donc de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil ; Sur les conséquences du divorce : pour les époux : sur la liquidation du régime matrimonial : L'article 265-2