7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € par demanderesse, soit la somme totale de 750 €, à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure

7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € chacun, soit la somme totale de 450 €, à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

interdiction professionnelle ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ; Vu l'article 111-3 du Code pénal ; Attendu que nul ne peut être

Enfin, aux termes du 4. de l'article 283 du même code : " 4.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 150 € par demandeur au titre dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 150 € au titre dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

267 du code général des impôts.

La Maaf soutenait que les frais de gardiennage incombaient à la Macif, déposant, conformément à l'article 1937 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur l’indemnisation L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

5 et 8 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 500 € au titre dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

suivantes : 250,00€ pour chaque passager, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen 261/2004.

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

5, 6, 7 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, et l'article 1240 du code civil, la condamnation de la société AIR ALGERIE à leur verser les sommes de : 800 euros (400 € chacun) au titre

conditions prévues par l’article 766 du même code.