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4 148 résultats pour « Article 26-0 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0929DEC001296005

Admin. suprême

29 septembre 2009

29 septembre 2009

; 7 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 16 sur 208

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CE

PRESS;GCREFERRALS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1802507-1890818

Admin. suprême

29 septembre 2006

29 septembre 2006

Le 26 janvier 1997, le journal du dimanche zurichois Sonntags-Zeitung publia notamment deux articles rédigés par le requérant intitulés «   Carlo Jagmetti insulte les Juifs   » et «   L’

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00288_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2012 et 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305436_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_2001011_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

D'autre part, l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable à la date des décisions attaquées, précise que " L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101951_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d93c84cdc6046d47cd3cb2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l’espèce, la CPAM a fixé le taux d’IPP

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307305_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10754a01215df77963c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2111274_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

50-0 du code général des impôts.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1022DEC003333496

Admin. suprême

22 octobre 2002

22 octobre 2002

  f)   Location des entrepôts   Le 26 juin 1991, comme cela avait été prévu dans l’avant-contrat du 18   juin 1991, les requérants et le conseil d’administration de Prozapol conclurent

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02278_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

D’une part, le 1 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts dispose que : « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301565_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202044_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de 50 000 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, date

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03621_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Taormina, président-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619701

Admin. suprême

1 février 1984

1 février 1984

111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES ...

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-103794

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant

Source officielle
TJ

PS ctx technique

663e65efd1b80eb743b150fe

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

MOTIFS L'article 31 du code de procédure civile dispose que " l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6627fd1642439575e2f7e23a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

699 du Code de procédure civile ; Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile."

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d18f

Appel

7 avril 2009

7 avril 2009

l'employeur en application des articles L 4121-1 et suivants du code du travail.

Source officielle