Par dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2025, Mme [I] représentée par Mme [G] [A], sa tutrice et la Sa Acm Iard demandent, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, de l’article

Elle indique n'avoir reçu aucune conclusion de fond dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la dernière mise en demeure dont a fait l'objet le contribuable : " 1.

L. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-33 du même code.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 257-0 A du livre des procédures fiscales ; - les pénalités sont infondées, présentent un caractère exorbitant et sont supérieures au principal ; - elles méconnaissent l'article 14 de la convention

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

, 257 et 684 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Heillecourt une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

13 de la directive 2006/112 du 26 novembre 2006 et du 2ème alinéa de l'article 256 B du CGI.

L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1728 du code général des impôts.

à L. 251-7, L. 253-1, L. 261-1, L. 264-1, L. 711-1, le troisième alinéa de l’article L. 711-2 et l’article R. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et fait notamment

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que